B-1.1, r. 9 - Règlement sur la qualification professionnelle des entrepreneurs et des constructeurs-propriétaires

Article 56.16 Versions de la disposition

2022-04-01

56.16. Si les obligations de formation continue ne sont pas respectées dans les 90 jours de la date de fin de la période de référence, la licence cesse d’avoir effet pour la sous-catégorie de licence visée par les obligations de formation continue.

Pour l’application de l’article 73 de la Loi sur le bâtiment (chapitre B-1.1) et du présent règlement, le répondant en exécution de travaux de construction qui est en défaut est réputé avoir cessé d’agir à titre de répondant pour la sous-catégorie de licence visée par ces obligations à la date de fin de la période de référence.

Toutefois, s’il s’agit d’une sous-catégorie de licence d’une société ou d’une personne morale, elle demeure en vigueur si une autre personne qui n’est pas en défaut est répondant en exécution de travaux de construction pour cette sous-catégorie.

D. 514-2020, a. 2.